Quel système bancaire et financier voulons-nous ?

Cet article prend aussi le contre-pied de certains discours démagogiques à l’encontre des banques, souvent utilisés avec un objectif électoraliste à l’aide de fausses vérités, à gauche comme à droite. Son but est de clarifier le débat pour proposer des améliorations en vue de sécuriser la finance, d’éviter ses dérives et de mettre les banques au service de l’économie, de l’intérêt général, d’une manière efficace.

La crise financière déclenchée en 2008 par l’éclatement de la bulle immobilière des subprimes, devenue crise bancaire, a amplifié les dettes publiques des Etats qui sont venus au secours des banques et qui ont entrepris des plans de relance coûteux, puis ces mêmes Etats ont incité les banques à souscrire leurs titres publics (se prêtant mutuellement en quelque sorte), avec la complicité des banques centrales qui fournissaient généreusement des liquidités contre des dépôts de ces titres.

Mais comme je le disais dans un précédent article, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, la dette privée s’est muée en dette publique, qui elle-même a été placée dans le privé. Idem pour les risques. Maintenant que le risque de défaut (de faillite) d’un Etat (la Grèce) devient une réalité plausible, entraînant une méfiance accrue à l’égard d’autres Etats débiteurs, toute cette chaîne de dominos est atteinte et menace de s’écrouler.

Face à ce constat, la tentation est grande d’accuser globalement la finance, les banques, qui malgré cette crise ont continué à faire des profits. Les discours fleurissent, surtout à gauche (mais aussi au Front National), exhortant à « mettre les banques sous tutelle et les faire intégralement payer la crise et le coût des dettes publiques » (Arnaud Montebourg), à « obliger les banques à obéir et à cesser de commander »(Ségolène Royal), à « dompter les banques » (Martine Aubry), ou encore présenter les banques comme des prédateurs, des tyrans, des voleurs, des « banksters », ayant intérêt à ruiner les économies pour réaliser des profits (Jean-Luc Mélenchon).

Pour le Parti de Gauche (cf. ce discours de Jacques Généreux), la crise serait même une « aubaine » et « tombe à pic » en faisant exploser les dettes publiques, prétexte pour imposer aux peuples la purge des biens publics et une politique de rigueur. La presse aussi n’est pas en reste, avec des articles comme ce dernier de Mediapart, intitulé « S’agit-il de sauver les banques ou d’enrichir leurs actionnaires ? », qui est une véritable propagande contre les banques, au motif que les banques françaises ont distribué une masse importante de dividendes (10 milliards d’euros depuis le début de la crise, de l’ordre de 30% des profits), au lieu de les garder en réserve pour couvrir les pertes attendues de la dépréciation de leurs engagements en dette publique sur les Etats fragiles, ce qui est choquant lorsqu’on annonce ensuite qu’il va falloir les recapitaliser, notamment avec l’aide de l’Etat ! Tout ceci pour enrichir les actionnaires des banques avant tout…

Certes, la financiarisation de l’économie dans un contexte de dérégulation a favorisé les dérives, les abus, la spéculation, les bonus indécents versés à une minorité de privilégiés, dirigeants et traders, tout en faisant prendre des risques à l’économie. Il faut combattre et prévenir ces dérives. Mais il faut aussi ne pas verser dans les amalgames, jeter l’opprobre sur toute une profession bancaire, sur ses salariés comme sur ces actionnaires, en se livrant à un discours démagogique et électoraliste, n’hésitant pas à dire des choses fausses dans le but d’attiser les haines et de désigner des coupables, ce qui peut aussi fausser le jugement lorsqu’il s’agit de proposer des solutions à la crise et aux dérives.

Pour en juger, il faut revenir à la réalité des chiffres concernant la rentabilité des banques et de leurs actions, ainsi qu’à la composition de leur actionnariat :

– les dividendes qui paraissent mirobolants exprimés en milliards, représentent peu par action comparé à la perte subie sur la valeur des titres. Par exemple si on regarde l’évolution du dividende de PNB-Paribas, le rendement de ce dernier par action est assez faible (compris entre 2 et 5% depuis dix ans). Le cours de l’action est actuellement à 31 euros, affichant une baisse de 50% depuis juillet 2011 et en baisse continuelle depuis 2007. De même pour le Crédit Agricole (même raisonnement pour les autres banques françaises), avec un dividende 2010 de 0,45 euros/action (soit un rendement par action de 5%), alors que l’action est passée de 9,5 euros au 31/12/10 à 5 euros aujourd’hui (perte de -4,5 euros). Idem les années précédentes, depuis 2006 ou l’action était à 29,4 euros en fin d’année par exemple et le dividende à 1,06, l’action a sans cesse baissé. Voir ces chiffres ici pour l’historique du cours et là pour le dividende.  Rappelons que le Crédit Agricole SA s’était introduit en bourse notamment pour financer le rachat du Crédit Lyonnais en 2002, au cours de 18 euros. Les actionnaires ont donc subi de lourdes pertes. Ceci malgré le versement des dividendes en valeur absolue.

– ensuite il faut comprendre que le capital que les banques doivent mettre en réserve en vue de couvrir les pertes potentielles est réglementé selon les règles de Bâle, en fonction des risques statistiques, notamment des décotes, avant même la prise d’engagement, qu’il s’agisse d’une dette souveraine ou de crédits clients et que le prix au client (le taux) ou consenti pour l’obligation (donc taux de rendement) intègre le coût du risque. Si la décote était de 21%, la banque a du réserver ce capital ex ante. L’exigence en capital est réévaluée chaque mois selon les normes prudentielles. S’il s’avère insuffisant, il faut rallonger pour anticiper ou provisionner les pertes. Et si la banque doit augmenter ce capital à engagements constants, il faut que les actionnaires consentent à réinvestir, attendant un rendement qui corresponde au risque pris. Si finalement la décote est de 50%, la provision est insuffisante (pas assez de capital), donc on s’attend à des pertes qu’il faudra couvrir … Tant que la banque n’est pas en perte elle continue à payer un dividende à l’actionnaire pour le rémunérer de ce risque mais ce dernier perd encore plus sur la valeur du titre !

– maintenant regardons qui sont les actionnaires : pour le Crédit Agricole par exemple, 56% sont les Caisses Régionales, via une holding SAS La Boétie, qui elles mêmes sont des banques mutualistes, dont les actionnaires sont les clients, dans les territoires, comme le Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, Banques Populaires … 44% est en actionnariat public, dont 8% en investissement direct, 4,4% des salariés et 31% détenu par des investisseurs institutionnels, compagnie d’assurances et OPCVM (SICAV,FCP), fonds de pension qui placent pour compte des épargnants qui en fait sont les classes moyennes. Les grosses fortunes, épargnants riches, représentent donc une minorité !

Quelles sont, au-delà de ce faux procès sur les chiffres de l’enrichissement des actionnaires des banques,  les critiques adressées aux banques et les incompréhensions ?

1-     le versement de bonus inconsidérés aux dirigeants et aux traders, qui jouent avec les fonds propres de leur banque, touchent des sommes considérables en proportion des profits mais sans subir le coût du risque. Lorsque la banque subit des pertes consécutives aux opérations du passé, elle ne reprend pas aux bénéficiaires les bonus versés précédemment. En effet, ceci est injuste, il faudrait au moins décompter le coût du risque statistique de la base des bonus. Compte tenu de la concurrence internationale, il est difficile de réglementer ces derniers localement seulement, car les traders iraient voir ailleurs. Cela dit, en limitant ces activités spéculatives, il est possible de se passer des traders en limitant l’exercice de leur fonction …

2-     les banques empruntent à taux bas à la BCE (1 à 2%) et prêtent  à taux élevé aux clients ou achètent des obligations, notamment des dettes d’Etat, à taux plus élevés, encaissant le profit par différence. Pourquoi ne pas laisser la BCE financer directement l’économie et les Etats ? Cela paraît choquant mais la différence de taux couvre un risque qu’assume la banque, comme une compagnie d’assurance. L’actionnaire a avancé du capital à la banque, dont le montant est réglementé par les règles prudentielles de Bâle, que la banque doit rémunérer en proportion des risques pris. Si la BCE se substituait aux banques, elle devrait adopter la même logique, subissant directement les risques et tarifant ce risque aux débiteurs. Ce ne devrait pas pour autant baisser les conditions aux clients, sauf à risquer des pertes tout en les imposant à l’Etat donc au contribuable.

3-     Malgré les liquidités fournies aux banques par la BCE à taux bas, les banques ont besoin d’être recapitalisées. Pourquoi ? Parce que cette liquidité est un passif, une ressource de financement pour la banque qui sera à rembourser, mais n’a pas valeur de capital mis en réserve pour couvrir les risques en échange d’une rémunération.

4-     Pourquoi les banques continuent-elles à faire des profits malgré la crise et à distribuer des dividendes alors qu’elles ont besoin d’une recapitalisation pour faire face à des risques accrus ? Il faut comprendre que les normes prudentielles dites de Bâle imposent aux banques de mettre en réserve un capital face aux risques de ses engagement (risques mesurés statistiquement) et que la banque applique un tarif au client (taux) devant rémunérer ce risque, fixé au moment de l’octroi du prêt (ou du swap, ou de la garantie ou autre engagement). En revanche, les normes comptables IFRS ne permettent pas de provisionner (en déduction du résultat) ce risque statistique. Elles n’autorisent aujourd’hui que la déduction de pertes réelles ou le provisionnement de pertes imminentes. Cette norme changera en 2015 pour se rapprocher de la logique des assurances. Cette incohérence fait que lorsque la méfiance est forte, le contexte pessimiste, le client va payer cher son risque, l’actionnaire devra mobiliser plus de capital en attendant un rendement. Puis s’il y a un décalage dans le temps entre les pertes attendues statistiquement et leur réalisation plus tardive, le profit grimpe trop mais la perte potentielle peut être encore là, mobilisant encore le capital. Si en revanche la banque était trop optimiste lors de l’octroi des prêts et subit des pertes supérieures à l’augmentation de capital effectuées sur base statistique, elle ne peut pas verser de dividendes à ses actionnaires et doit quand même trouver de nouveaux capitaux pour couvrir ces pertes et maintenir ses engagements, faute de quoi elle devra réduire ses financements à l’économie. C’est ce qui se passe avec le scénario de restructuration de la dette grecque notamment.

5-     Certaines banques, en particulier Dexia pour les collectivités locales, mais aussi la Caisse d’Epargne à des épargnants, ont vendu des produits toxiques à leurs clients, c’est-à-dire des prêts (ou des placements) à des taux attractifs, cachant des options indexées sur par exemple la différence entre le cours du Yen et du Franc Suisse, taux qui pouvaient se révéler très défavorables au client quelques années après si les conditions de marchés évoluaient défavorablement. Normalement, tous les produits financiers doivent obligatoirement faire l’objet d’une notice expliquant au client les risques encourus. Certains n’ont pas fait attention et se sont retrouvés piégés. La banque a ainsi fait prendre des positions spéculatives au client qu’elle-même a dû couvrir pour elle-même en empochant un « spread ». C’est en effet irresponsable, à moins que le client n’ait été complice et ensuite de mauvaise foi …

La vraie question est celle du rôle des banques, du fonctionnement des marchés, qu’il faut mettre au service de l’économie, de l’intérêt général et non de la spéculation. Doit-on complètement changer de système, de mode de financement de l’économie, ou doit-on mettre en place une régulation plus efficace et comment ? Faut-il envisager une reprise en main des banques et de la finance par l’Etat ? Faut-il remettre en cause les produits dérivés, la titrisation, les effets de levier (opérations LBO) ? Faut-il condamner et supprimer les marchés ou les réglementer plus sévèrement ? Faut-il taxer plus les banques : les transactions financières, le profit bancaire, les bonus ?

Avant de répondre, rappelons comment est réalisé aujourd’hui le financement de l’économie et au-delà du financement, comment sont échangés les produits dérivés (instruments financiers de couverture de risque de variation de cours, de change, de taux, de prix de titres ou de matières premières ou encore la technique de titrisation) :

–         les crédits bancaires classiques octroyés par les banques. En France 80% des financements des entreprises sont réalisés par les banques et 20% par les marchés, alors qu’aux Etats-Unis la proportion est inversée : 20% pour les banques, les marchés représentant 80%. Il faut savoir qu’aux Etats-Unis une épargne abondante nécessitée par le système de retraites par capitalisation pourvoit les marchés en liquidité, même au-delà des frontières américaines (40% du CAC40 est détenu ainsi par des investisseurs étrangers dont une majorité de fonds américains). Les banques peuvent elles-mêmes financer au moins partiellement ces crédits si elles sont banques de dépôt, sinon emprunter auprès de la banque centrale (BCE, Banque de France) ;

–         le recours aux marchés financiers : une entreprise peut lever des fonds en bourse  en émettant des actions (rémunérant les actionnaires par un versement de dividende proportionnel au bénéfice net) ou des obligations (équivalant à un emprunt à taux fixe ou variable). La banque intervient alors comme conseil pour réaliser l’émission mais ne prend pas de risque (sauf si elle achète directement une partie des titres). L’entreprise peut aussi émettre des créances négociables sur une plus courte durée (3 mois, 6 mois, 1 an), cotées de gré à gré entre banques. Dans ce cas les banques acquièrent le titre et peuvent le céder à d’autres banques ;

–         la titrisation consiste pour une banque a émettre des titres (CDO, ABS,…), qui seront cotés en bourse ou de gré à gré, représentant un ensemble de créances qu’elle détient sur ses clients, les regroupant par profil de risque. La vente de ces titres permet de transférer du risque sur les acheteurs de ces créances, en les rémunérant. Ce qui a pu rendre cessible des créances qui ne l’étaient pas initialement. Mais cet instrument ajoute de l’opacité et donc du risque systémique, comme l’a montré la crise des subprimes, car il est difficile de connaître tous les détenteurs et la composition réelle des engagements sous-jacents, donc leur risque si finalement la notation de ces titres est remise en cause ;

–         les produits dérivés consistent à permettre à un client de s’assurer contre un risque de variation de cours ou de taux, sous forme d’échange de taux fixe contre taux variable (swap de taux) ou de future ou d’option. Ils peuvent s’appliquer à différent produits sous-jacents : change, taux, titres, et même risque de signature avec les CDS (Credit Default Swaps). Ces produits peuvent soit s’échanger de gré à gré (entre deux contreparties, le client et sa banque ou entre deux banques), ce qui fait subir un risque de contrepartie aux intervenants, soit être négociés et compensés sur des marchés organisés qui sont sécurisés (Eurex, Euronext, CME, CBOT,…). Dans ce cas, le client doit faire un dépôt de garantie et payer ou recevoir des appels de marges quotidiennement sur son compte, destinés à couvrir par avance les pertes potentielles correspondant à la différence de cours, ce qui permet d’éviter à ce marché de subir un risque de contrepartie. Les produits de ces marchés doivent correspondre à des standards en termes de produits sous-jacents, à des échéances. 80% des instruments négociés de gré à gré pourraient être en fait négociés sur marchés organisés, sur des produits standard.
Une banque qui cote des produits dérivés à ses clients peut décider des couvrir ses opérations sur marchés organisés ou de gré à gré, se rémunérant grâce à un spread devant couvrir au moins ses coûts et son risque. Elle peut aussi faire du trading, des arbitrages, c’est-à-dire prendre des positions pour compte propre, ce qui lui fait subir des risques de marché et des risques de contreparties sur d’autres banques. Ces positions sont soumises à des limites. Le bonus des traders sont payés au titre de ce type d’activité, selon le profit effectué. Ce type d’activité n’est pas obligatoire. Une banque peut fournir un service à sa clientèle en limitant ses propres positions.

En conclusion, l’activité de la banque comporte une composante « service », qui doit être rémunéré sous forme de commission, et une composante « risque », d’une part sur opération clientèle (risque de contrepartie), dont le coût du risque est refacturé au client lui-même dans le taux ou le prix de l’opération (logique d’un produit d’assurance), d’autre part risque sur positions prises pour compte propre (risque de marché), que l’on peut appeler spéculatives (trading). On conçoit aussi que lorsque les fonds propres sont communs aux activités clientèle, de financement comme de marchés, et aux opérations spéculatives risquées, les pertes sur activités spéculatives peuvent nuire aux autres activités de la banque en prélevant sur l’enveloppe de fonds propres globale.

Peut-on limiter voire interdire la spéculation ?

Ce diagnostic justifie l’intérêt d’une loi séparant les activités de banque commerciale (dépôt et crédits à la clientèle) et les activités de banque d’investissement (essentiellement activités de marchés et de prise de participation dans des fonds spéculatifs, car les activités de courtage et conseil en opérations de haut de bilan ne sont elles pas risquées). C’était l’objet du « Glass Steagall Act » mise en place par les Etats-Unis après la crise de 1929 et abrogée en 1999 sous le gouvernement Clinton, dans le contexte de dérégulation et de décloisonnement des marchés. Il a été question de rétablir cette loi après la crise des subprimes (recommandée par Paul Volcker), mais l’équipe de Obama a préféré, en adoptant la loi Dodd-Frank, limiter fortement les activités spéculatives des banques (interdiction du trading pour compte propre, limitation des participation des banques à des hedge funds, obligation progressivement à recourir aux marchés organisés pour remplacer le gré à gré).

Les américains ont vu juste. La séparation entre les banques de dépôt et les banques d’affaires n’empêche pas la spéculation au sein des banques d’affaires, qui représentent pourtant un risque systémique entre elle et un risque pour les clients qui ont recours à elles pour réaliser des opérations de marchés. L’Europe serait sage de s’inspirer de l’exemple américain et aller plus loin, en interdisant plus fermement de traiter avec les Etats non coopératifs, les paradis fiscaux.

Faut-il nationaliser les banques ?

Cette question revient à l’ordre du jour avec la nécessaire recapitalisation des banques. Une participation de l’Etat, signifiant une prise de risque assumée par les contribuables, doit logiquement s’accompagner d’un pouvoir de décision de l’Etat sur la conduite des affaires des banques dans lesquelles il prend de participations. Une telle participation signifie aussi une aggravation du déficit public s’il s’agit d’une prise de participation, ou de la dette publique s’il s’agit d’un prêt subordonné que l’Etat doit financer en empruntant. De même, une garantie octroyée par l’Etat sur un financement qu’il ne ferait pas lui-même mais qui serait mis en place par le FESF, devrait être décompté comme une dette, ce qui a été le cas pour l’aide à la Grèce.

La gauche de la gauche prône les nationalisations bancaires afin de ne plus permettre la spéculation et les rémunérations excessives, mais elle se garde bien de dire que cette solution reviendrait à nouveau à faire payer le contribuable :

1- pour racheter les parts de capital, même si le cours a fortement baissé. A moins que ce soit à l’euro symbolique si la banque fait faillite (au point que Frédéric Lordon souhaite la faillite des banques, ce qui est vraiment irresponsable ! Voir ce débat animé par JF Kahn), mais alors ceci signifierait que l’Etat va subir les pertes attendues pour cette banque ;

2- faire prendre au contribuable les risques de pertes futures. On a vu ce que cela a donné avec le Crédit Lyonnais (100 milliards de Francs, soit 16 milliards d’euros de perte). Idem avec Dexia, qui risque de coûter autant au contribuable ;

3- la gestion nationalisée n’est pas meilleure au vu de l’expérience. Le gouvernement Bérégovoy avait incité et même forcé le Crédit Lyonnais à des investissements de soutien, dans les collectivités locales pour faire plaisir aux élus, dans la sidérurgie pour préserver des emplois qui en fin de compte a été en faillite, dans les affaires de Bernard Tapie avec la SDBO, … La gestion de l’Etat n’est pas meilleure que la gestion privée. Ce qu’il faut, ce sont des verrous, des garde-fous, interdisant les activités spéculatives non seulement pour compte propre mais aussi imposée aux client par la commercialisation de produits opaques, complexes, voire ingérables ;

4- une entrée au capital par l’état ne signifie pas pour lui être majoritaire. Une part de 20% permet de faire entrer un actionnaire au Conseil d’Administration  mais pas de peser assez pour les décisions.

Quant à la « mise sous tutelle » des banques par Arnaud Montebourg, sans nationalisation, qu’il nous explique comment il fait au vu de la loi des sociétés. La seule façon de peser est d’avoir une part au capital, majoritaire même pour l’emporter.

La Banque centrale (BCE) peut-elle se substituer aux banques ?

Deux arguments souvent évoqués par les pourfendeurs du système bancaire sont :

1-     le profit injustifié que font les banques entre leur taux d’emprunt à la BCE (1% ou 1,5%) et le taux élevé des prêts aux clients ou taux d’intérêt des dettes souveraines de pays fragiles comme la Grèce. Comme déjà expliqué plus haut, ce différentiel de taux, traduit par un profit brut, doit pouvoir rémunérer, au-delà des coûts d’exploitation de la banque, son coût du risque. De plus la banque utilise ces liquidités pour un financement à court terme mais doit aussi emprunter des ressources à long terme pour respecter des ratios prudentiels, subissant le coût de son propre spread, lié au risque qu’elle-même fait subir au marché, qui s’appelle le coût de liquidité. Si la BCE finançait directement les entreprises, voire les ménages, ainsi que les dettes souveraines, il faudrait bien qu’elle répercute aussi un coût du risque et un coût d’exploitation, tout en faisant prendre le risque à l’Etat, donc au contribuable.

2-     le privilège de la création monétaire, qu’ont les banques, fait perdre à l’Etat, aux citoyens, le pouvoir de battre monnaie (référence à la loi Pompidou-Giscard de 1973). Il faudrait rendre ce pouvoir à la Banque Centrale et permettre à celle-ci de financer le Trésor Public en achetant la dette publique. Il faut préalablement expliquer ce que signifie « création de la monnaie » : une banque peut accorder un crédit du moment qu’elle possède un capital égal à environ 8% selon le risque (ratio core tier one, maintenant soumis aux règles de Bâle 2), sans posséder les 100%, qu’elle trouvera par refinancement auprès de la Banque Centrale ou auprès du marché. Comme par ailleurs des crédits sont remboursés, la création de monnaie est la différence entre les nouveaux crédits et le remboursement des anciens. Par ailleurs, cet argent créé est mis en regard de l’activité économique réelle, l’évolution du PIB. Si la masse d’argent crée est supérieur à la création de valeur économique, c’est que la monnaie est dépréciée, ce qui se traduit par de l’inflation (hausse des prix) ou une dévaluation de la monnaie.
Lorsque la Banque centrale achète de la dette publique de son Etat, elle crée directement de la monnaie, qui est de la monnaie de singe s’il n’y a pas une équivalence dans l’année avec une création de valeur (sauf si la Banque centrale « stérilise » cette monnaie en diminuant d’autant ses concours au système bancaire.
Que la BCE achète ces titres en stérilisant la monnaie, où que les banques achètent les titres revient au même en termes de création monétaire. La différence étant la prise de risque sur le titre d’Etat : in fine par le contribuable via la Banque centrale, ou par les actionnaires des banques via l’autre solution.

Faut-il taxer les banques ?

La Commission européenne a fini par proposer une taxe sur les transactions financières de type « taxe Tobin », qui pourrait rapporter 55 milliards d’euro par an sur toute l’UE, en appliquant un taux de 0,1% pour les transactions sur les titres (actions et obligations) et 0,01% sur les autres produits financiers retenus. Cette taxe aura un effet dissuasif en mettant un grain de sable dans la spéculation, notamment sur le trading électronique informatique qui spécule sur de gros volumes et de petits spreads tout en accélérant la volatilité des cours,  mais c’est loin du compte et cela ne supprime pas la spéculation.

Imposer plus le profit net des banques (augmentation du taux de l’IS) peut avoir un effet pervers, déplaçant les activités bancaires hors de France et incitant les banques à répercuter la taxe sur les clients, ce qui n’est pas bon pour ces derniers. Rappelons qu’une taxe bancaire assise sur le bilan a déjà été appliquée après la crise.

En revanche, imposer les profits de spéculation et les bonus (même si ce sera loin de financer la crise) ou interdire la spéculation (réforme mise en place par Obama/loi Dodd Franck), voilà qui tient plus la route. La limitation des activités spéculatives, comme aux USA (suppression du trading compte propre) devrait aussi supprimer la fonction de trader. C’est même plus efficace qu’une séparation entre les activités de dépôts-prêts et les activités de banque d’affaire/marchés, qui servent aussi des clients.

Retrouvez l’article de Marie-Anne Kraft directement sur son blog ici.