4 août 2011, affaire Tapie, privilèges et collusion, encore longtemps ?

En cette fameuse nuit du 4 août 1789, l’assemblée constituante, qui prépare la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la constitution, prend en urgence des dispositions pour abolir les droits féodaux. En particulier, le vicomte de Beauharnais propose l’égalité des peines sur toutes les classes des citoyens, et leur admissibilité dans tous les emplois ecclésiastiques, civils et militaires , le Duc d’Aiguillon propose pour sa part, l’égalité de tous devant l’impôt, c’était il y a bien longtemps, il y a 222 ans.

Mais aujourd’hui perdure ce sentiment d’injustice, ces palpables collusions qui foulent au pied le principe d’égalité de tous devant l’impôt, de tous devant la justice du pays.

Ce 4 août anniversaire est aussi le jour ou la commission des requêtes de la Cour de justice de la République rends – enfin – un « avis favorable »pour une enquête concernant Christine Lagarde nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) dans l’affaire sur la procédure d’arbitrage qui profita à B. Tapie au détriment des contribuables français. Je considère déjà que le dédommagement pour préjudice moral -45 Millions € soit 45 fois plus que Patrick Dils qui passa 15 ans en prison pour rien) est par son montant une insulte à tous.

Comme le souligne Laurent Mauduit, journaliste à Médiapart et expert du dossier, le tournant de l’affaire Tapie-Lagarde est un déni de justice en violation avec la déclaration des droits de l’homme qui édicte comme principes majeurs :

• celui de la progressivité de l’impôt : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
• celui de la transparence de l’impôt. « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée », affirme ainsi l’article 14. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », prolonge l’article 15.

Jean-Louis Nadal (procureur général près la Cour de cassation- à la retraite depuis quelques semaines), concluait sa note de la manière suivante:

«Compte tenu de la gravité et de l’importance des faits dénoncés qui peuvent être reprochés à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il convient de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République.»

Déni de justice, déni de démocratie, privilège, collusion.

Déni de justice en créant le tribunal arbitral privé après l’avis de la cours de cassation, déni de justice par l’arbitrage privé d’argent public, privilèges accordés en compensation de quoi ?… Déni de la justice de la République, spoliation d’argent public, doute sur la fiabilité d’un des trois arbitre, Pierre Estoup, conflit d’intérêt, collusion ? Abus d’autorité et obstacle à la loi par C. Lagarde avant sa nomination au FMI ?

Cette dossier brulant révèle un fois de plus que le mélange des genres dans les affaires privées et publiques est malsain, nauséeux comportements au détriment des lois et de la morale politique. La décision de ce jour de la CJR redonne un peu d’espoir dans la justice du pays et par la même décrédibilise la patronne du FMI, une deuxième rigolade internationale. Doit-elle démissionner comme le suggère Laurent Mauduit ?

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