La taxe spéciale sur les conventions d’assurances appliquable aux contrats solidaires et responsables

Cette taxe, dénommée « Taxe spéciale sur les conventions d’assurance » est fortement décriée et critiquée en particulier par la Fédération nationale des mutuelles de France, mieux connue sous le nom de Mutualité Française, qui n’a pas manqué de souligner, à l’appui de son appel à pétition, que le doublement de cette taxe, viderait de facto le dispositif d’incitation vertueuse de son sens. Tant en direction des assurés, pour lesquels les franchises redeviendraient transparentes (les franchises ne sont pas remboursées dans le cadre de ces contrats pour responsabiliser l’assuré) que des assureurs qui sont encouragés ainsi à ne pas utiliser de questionnaires de santé et à ne pas adapter les montants des primes à l’état de santé des souscripteurs (les contrats responsables n’autorisent ni l’un ni l’autre). Les sénateurs socialistes à l’occasion des débats sur le PLFSS2012 ont déclaré leur intention de supprimer ce dispositif qui est perçu comme un danger potentiel  de renforcement des inégalités de santé, toute la question est de savoir s’ils y parviendront. Toujours est-il qu’à été publiée au bulletin officiel des impôts voici quelques jours l’instruction fiscale « consacrant » la nouvelle taxation.

L’instruction de la DG des finances publiques, portant sur  l’application de la taxe spéciale sur les convention d’assurance aux contrats solidaires et responsables  vient d’être publiée  hier, mercredi 16 novembre au bulletin officiel des impôts.  Cette mesure inscrite dans la loi de finance rectificative promulguée le 21 septembre 2011  avait pourtant été il y a à peine une quinzaine de jours violemment critiquée par les sénateurs socialiste, lors du passage du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 au Sénat. Au point que les sénateurs avaient proposé ni plus ni moins de supprimer cette disposition ainsi que quelques autres jugées pénalisantes pour le patient.  ( Je ne comprend pas d’ailleurs l’inscription de cette mesure dans la loi de finance rectificative et non dans le PLSFSS )

Les arguments de la ministre du budget

Que penser de la publication de cette instruction alors ? L’interpréter comme un passage en force ? Quelle sera la réaction des sénateurs ? Ont-ils le pouvoir de revenir sur ces mesures ?
Les contrats responsables seront donc taxés à hauteur de 7% pour les primes échues à partir du 1er octobre  2011.
Rappelons-nous ce qu’a déclaré  la ministre du budget, par ailleurs porte-parole du gouvernement, Valérie Pécresse à propos de cette taxe :

« Les mutuelles peuvent faire face à la suppression de l’avantage fiscal sur les contrats solidaires et responsables. La défiscalisation visait à encourager la souscription de tels contrats, qui ne tiennent pas compte de l’état de santé et ne remboursent pas la franchise d’un euro. Ils représentent aujourd’hui 90 % des contrats des assurances complémentaires : la défiscalisation n’est donc plus justifiée. »

Cet argument est bien sûr spécieux, pour plusieurs raisons :

Au vu du taux grandissant de churn dans les assurances : ie de la volatilité croissante des assurés qui changent de plus en plus rapidement d’assureur, une relative « nouveauté » encouragée par la communication non moins grandissante des comparateurs, et dont les mutuelles sont aussi quelque part responsables, cette proportion de 90%/10%  est susceptible d’évoluer plus ou moins  rapidement.

Risque de fracture du système social

Il pourra d’autre part être tentant,  (pour les assureurs privés dans un premier temps, on imagine) de lancer de nouveaux produits basés sur des questionnaires de santé, et qui récupèreront donc davantage de « bon risque »…. Laissant les mutuelles santé au sens strict avec une part croissante de « mauvais risque » : les personnes atteintes de maladies chroniques par exemple . On gardera présent à l’esprit dans cette perspective que le régime des ALD est soumis à de fortes pressions pour le faire évoluer dans le sens d’une baisse de la prise en charge obligatoire… Le risque à terme, c’est bien sûr un système à l’anglaise basé sur peu ou prou sur les assurances auto : Plus l’on est malade, plus l’on paye cher sa complémentaire santé…

L’instruction fiscale en question : http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/9/3/6/000011…

Retrouvez l’article de JF Gouhier,directement sur son  site, en cliquant ici.