Modernisation de l’Etat et de l’Economie : entre réforme et tradition

– l’Etat maintient des cas de recrutements exceptionnels : pour les greffiers et les magistrats des cours régionales des comptes et pour celle de Paris … L’arrivée de collègues ne fera pas de mal !
– l’Etat exige que ceux qui restent soient couverts avec une complémentaire de santé et de prévoyance, auprès d’organismes agréés … quitte à subir les foudres syndicales comme lors du cas de la création du Pôle Emploi.
– profitant de la création du département de Mayotte, avant que les fonds d’aide y arrivent, le département devra verser sa cote-part au fon
d de péréquation … quelle que soit la situation locale, pourtant tendue.

Le marché de l’énergie continue de se libéraliser : des certifications se mettent en placent pour ceux qui veulent gérer des réseaux d’énergie . Vous pourrez apprécier le coté « discriminant et discrétionnaire » du contenu des dossiers à présenter, selon l’article 2 du décret. L’activité d’achat pour la revente est également organisée, malgré l’affaire Enron !

Le droit des Sociétés commerciales se modernise :
– un décret (pour la communication en droit des sociétés) permet la convocation d’AG et le remplissage des registres par émargement électronique …
– le Comité d’Entreprise Européen voit le jour, officiellement.

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