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Voter ou non la règle d’or ?
On parle beaucoup de la « règle d’or », ces derniers jours, surtout depuis que Sarkozy et Merkel ont souhaité son adoption par tous les pays de la zone euro. Ce mécanisme complexe a-t-il quelque chance de rassurer une opinion publique inquiète et de calmer des marchés à la fois critiques et spéculatifs ?
A la lecture du texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, j’en doute fort. Au lieu d’un principe simple : atteindre l’équilibre budgétaire, au moins pour le budget de fonctionnement, on a préféré une formulation alambiquée dont la portée dépendra largement d’une loi organique à venir et de l’interprétation qu’en donnera le Conseil constitutionnel. Si le texte est adopté par le Congrès (une majorité des 3/5 est indispensable et pour le moment hors de portée), l’adoption du budget annuel et des lois de financement de la sécurité sociale devra être précédée par le vote d’une loi-cadre fixant, pour les trois années à venir, les conditions pour atteindre l’équilibre des comptes des administrations publiques. Mais deux facteurs d’incertitude empêchent aujourd’hui de cerner les contours de cette obligation nouvelle :
-quelles dispositions de cette loi-cadre, susceptible d’être modifiée ultérieurement, s’imposeront au législateur ? C’est la la future loi organique (dont le contenu est encore inconnu) qui le précisera.
-le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi désormais de toute loi de finances et de financement de la S.S., fera-t-il une lecture stricte ou souple de toutes ces dispositions ? Jusqu’ici, il avait tendance à considérer que le Parlement ne pouvait se lier les mains pour l’avenir.
Comme on le voit, la « règle d’or » ne garantira pas l’équilibre budgétaire. Mais son principal intérêt aujourd’hui est d’ordre politique : quel sera le vote de l’opposition lors du Congrès si celui-ci est convoqué ? Le Président espère tirer avantage d’un vote positif (le rassemblement derrière lui) comme d’un vote négatif (l’attitude politicienne des socialistes). La réalité est sans doute plus nuancée : tout dépendra de la perception par les électeurs, à la fois du mécanisme imaginé et de la sincérité des protagonistes.
Retrouvez l’article de Pierre Albertini directement sur son blog en cliquant ici.
Pierre Albertini est professeur de droit à l'université de Rouen, et centriste indépendant.
http://capidees.net/blog/index.php/
Non à la règle de plomb
La pseudo règle d’or est un miroir aux alouettes, elle est économiquement dangereuse et politiquement injuste.
Une règle inapplicable :
Durant ces quarante dernières années, la France a été en déficit quasi constant. Les deux périodes de pics de déficits furent le gouvernement Balladur ( avec comme ministre du budget un certain Nicolas Sarkozy) et le gouvernement actuel.
Notre président est, en tant que président et ministre du budget sous le gouvernement Balladur ,le pire gestionnaire depuis quarante ans, personne n’a autant creusé le déficit français que lui.
Aujourd’hui, il voudrait refaire sa virginité budgétaire en instaurant pour le futur une règle d’or. Il promet pour le futur l’exact inverse de ses actes actuels. Curieux et difficilement crédible et même impossible.
Impossible pour trois facteurs :
– Le poids de la dette de la France a fortement accru, les intérêts représentent l’équivalent de l’impôt sur le revenu. C’est une dépense en pleine augmentation.
– L’inquiétude sur la possibilité de remboursement des prêts pousse les investisseurs à renchérire le coût de l’argent, c’est à dire à augmenter les taux d’intérêts, les charges d’intérêts vont donc augmenter.
– La crise va impacter la croissance et forcément la limiter voire l’annuler, il n’y aura pas d’augmentation de recette fiscale générées par le dynamisme économique.
On le voit, le poids de la dette va entraîner une augmentation automatique des dépenses de l’état et la crise va limiter les recettes. Comment dans ces conditions espérer un retour à l’équilibre, il est tout simplement impossible.
Une dette non remboursable :
La dette représente aujourd’hui environ 85 % du PIB, elle va encore progresser de quelques points pour atteindre autour de 90 % d’ici fin 2012. Cette dette s’est constitué en 30 ans, avec deux pics très forts : celui de 1992-95 ( Nicolas Sarkozy ministre du budget ) et notre période actuelle.
Pour désendetter la France, il ne faut plus non seulement de déficit budgétaire, mais dégager des excédents.
Comment promettre une politique de désendettement qui devrait durer au moins 30 ans, avec comme condition une croissance assez forte et aucune crise économique et/ou militaire importantes.
Nous sommes aujourd’hui en pleine crise, le remboursement des intérêts de la dette représente le deuxième poste budgétaire et il est en pleine augmentation. Dans ces conditions la dette est tout simplement non remboursable.
Une hérésie historique :
La règle d’or permettrait de maintenir artificiellement en vie, un monde, un modèle économique en train de s’effondrer. Notre modèle actuel reposait sur une politique néo-libérale, or ce modèle s ‘effondre sous nos yeux.
On demande aux citoyens de faire des sacrifices énormes pour maintenir par acharnement thérapeutique un paradigme économique appartenant de fait au passé.
Nous assistons à l’impossibilité du président Sarkosy de réaliser la situation actuelle. Il était l’homme de libéralisme, l’ami des puissants, l’homme de bouclier fiscal, il ne peut réaliser que son modèle économique est en fin de vie.
Un contre sens économique :
La règle d’or générait, si elle était appliquée, des sacrifices énormes. Une réduction drastique des dépenses signifie des coupes sombres dans l’éducation, la santé, la police. Moins d’enseignants, d’infirmières, de policiers, et un monde de plus en plus dur et difficile à vivre.
Cette politique d’austérité entraînerait un recul de la croissance et une augmentation du chômage avec in fine un tour de vis supplémentaire pour les comptes sociaux.
Cette règle nous mène vers une crise durable, voir des risques importants d’explosions sociales potentiellement très violentes.
Et autant de sacrifice, de risque pour à la fin, rien, avoir raté le tournant de l’histoire. Nicolas Sarkozy se comporte comme la réincarnation de Herbert Hover. La règle d’or au niveau européen serait notre loi Hawley-Smoot , une formidable et terrible machine a accéléré et à accroître la crise.
Au contraire, il nous faut être actif, imaginé à la manière de Franklin Roosevelt, un autre modèle, une autre économie.
Une injustice pour le peuple :
La situation actuelle est née d’un lobbying important des banques et des grandes entreprises.
Nous avons assisté à un discours de toujours moins d’impôt et au niveau européen à une mise en concurrence des états.
Au niveau national, notre déficit se creusait au fur et à mesure des niches fiscales et des réductions d’impôts. Aujourd’hui une personne touchant le SMIC supporte un taux de prélèvement largement supérieur ( autour de 42 %)au personne touchant plus de 100 000 euro par mois (autour de 35 %).
Les multinationales comme Total paie bien moins d’impôts que le petit restaurateur ou l’artisan plombier du quartier, le monde marche sur la tête.
Au niveau européen, la France est le plus gros contributeur après l’Allemagne à l’Union européenne, nous avons financé l’Europe pour que l’Irlande, les pays baltes, les ex pays de l’Est puissent faire du dumping social et fiscal. On leur donnait de l’argent pour qu’ils puissent attirer nos entreprises, nous avons financé nos départs d’entreprises, c’est de la folie.
Et comme avec la mise en concurrence des états, le niveau de vie des citoyens et les recettes étatiques stagnaient, les banques eurent les même réponses : Continuez la politique de baisse des impôts et de concurrence acharnée, Ne vous inquiétez pas, nous allons financer l’économie par les prêts.
Et aujourd’hui alors que la situation catastrophique est née d’un lobbying acharné des grandes puissances de l’argent, on demande au peuple de se sacrifier. Ayons le courage de dire NON.
Vers une sortie de crise
En 2008, si les gouvernements avaient voulu ouvrir les yeux et mettre en place des outils de contrôle de la finance, nous aurions pu peut-être éviter la situation actuelle. Hélas au nom du dogme libéral, ils n’ont rien voulu comprendre.
Nous devons aujourd’hui sortir du carcan du néo-libéralisme et inventer de nouvelle voie, de nouvelles règles économiques.
Je propose de mutualisé les dettes des états de la zone Euro, et la reprise des dettes par la banque centrale européenne. La banque centrale européenne se chargeant d’échanger les dettes contre un crédit obligataire sur 40 ans avec un taux d’intérêt calqué sur le taux d’inflation.
La dette des états serait donc annuler, les budgets redeviendraient excédentaire ( en France la charge de la dette représente environ 15 % du budget et en augmentation très rapide). Et par partir de cette situation, il conviendrait d’imposer aux Etats d’avoir un budget excédentaire, cet excédent étant reverser à la banque centrale européenne.
Il conviendrait aussi de prévoir des exceptions à cette règle en cas de crise économique ou militaire grave.
Bien sur, il conviendra de mettre en place un vrai gouvernement économique européen, dont la priorité sera de fixer un niveau d’imposition minimum et un taux de prélèvement social plancher afin d’éviter que l’Europe finance les délocalisation comme actuellement.
Bien sûr les tenants de l’ordre ancien, les amis des puissants crieront à la folie, à l’hérésie mais qu’ont ils à proposer, rien sinon nous envoyer dans une crise majeure mondialisée et dont personne ne peut prévoir les conséquences.
Aujourd’hui, il est temps de mettre l’économie au service de l’homme et non plus au service de la finance internationale.
La règle d’or, UN DANGER !
Trop imprudent de signer un chèque en blanc à Nicolas Sarkosi.
Il serait capable, sous prétexte d’équilibrer les comptes de l’état, de faire de nouvelles coupes sombres dans les postes de fonctionnaires ou d’enseignants, de renvoyer la moitié des infirmières, et de taxer encore plus les bas et moyens revenus, de renoncer au Grenelle écologique, etc…
Une fois cette loi votée, comme il possède la majorité simple du nombre des députés, personne n’y trouvera à redire, sinon à se mordre les doigts !
La sincerité on ne la verra que par les propositions annexes d’économies ce qui me ramène à mon litmotiv du moment : Je ne croirais en la motivation d’un gouvernement pour réduire les dépenses de l’Etat que lorsque l’exemple viendra d’en haut … Une émission de M6 faisait état il y a peu de temps d’un taux d’absenteisme de 30% de nos sénateurs dans l’hémicycle , je propose donc la réduction de 30% du nombre de sénateurs et de députés et donc de les ramener de 573 à 400 députés et de 348 à 243 sénateurs avec bien sur la réduction des frais qui vont avec… Par contre je proposerais que les députés européens siègent à l’Assemblée Nationale (et prennent part aux votes), ce qui aurait le mérite d’introduire la proportionnelle qui nous manque tant… (au lieu de faire Strasbourg -Bruxelles ,ils feraient Bruxelles-Paris)mais surtout ils rendraient compte à l’Assemblée Nationale des débats et orientations de l’Assemblée Européenne qui génere dit-on 70% de nos textes de lois.
Pour compléter ce dispositif je propose de réduire à 250 000 les pétitions nécessaires pour le déclenchement d’un référendum d’initiative populaire.(actuellement 1 000 000 ce qui ne fonctionne pas)
N’AYEZ PAS PEUR DE LA DEMOCRATIE…
Monsieur Sarkozy a de toute évidence pris goût aux bricolages constitutionnels comme un bon moyen de divertir l’intérêt des citoyens de notre pays des problèmes réellement immédiats et gravissimes rencontés dans leur vie de tous les jours.
Cet article, qui je crois cerne bien les enjeux de cette règle d’or, dans tout ce qu’ils peuvent avoir de plus politiciens, au mauvais sens du terme, met bien en avant les pièges tendus par N. Sarkozy:
1) Comme l’auteur, dont on ne peut je crois douter de la crédibilité, l’indique, il demeure un flou incontestable dans ce qui est proposé. Ecrire quelque chose dans la Constitution concernant les règles en matière de déficit budgétaire est assurément une excellente idée. Mais écrire du « flou » ne sert strictement à rien.
2) Pourquoi s’emparer de ce problème, en urgence absolue, à quelques mois maintenant de la présidentielle?
Dès 2007, Bayrou (et d’ailleurs je crois aussi P. Albertini) s’en prenaient au problème de la dette. Plus de 4 ans ont passé et du jour au lendemain il faudrait « sauver les meubles » pour le gouvernement sortant?!
Il y a d’autres façons de lutter contre le déficit budgétaire qu’écrire n’importe quoi, vite fait bien fait, dans notre Constitution. Et en conséquence, l’urgence n’existe pas en ce domaine. Sauf à représenter l’urgence du « sauve-qui-peut » politiquement parlant.
Que cette règle d’or soit donc, dans une version plus aboutie, soumise au vote du Congrès après les présidentielles de 2012: le débat politique pour la présidentielle n’en sera que moins tronqué.