Loi de Finances 2012 : Bercy cherche 20Mds€/an pour respecter ses engagements européens

Si cette obligation était encore respectée en 2007, la crise financière a provoqué une envolée des déficits publics. Ainsi fin 2011, le déficit public devrait culminer à 5.7% du PIB contre 7% en 2010. Face à cette situation, la Commission européenne a prié le Gouvernement d’engager un plan d’économies afin de ramener le déficit à hauteur de 4.6% en 2012 puis 3% en 2013.

Afin de respecter ces objectifs, selon le ministère du Budget, l’effort serait de 20Mds€ par an contre 23.8Mds€ selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale, 26Mds€ selon celle du Sénat et 28Mds€ selon la Cour des comtes. En plus de ces écarts, si le Gouvernement estime que le taux de croissance serait de 2.5% l’an dès 2013, il ne serait que de 2% selon la Cour des comptes qui évalue cette divergence à plus de 5Mds€. Afin de se représenter un ordre de grandeur selon les estimations, l’effort équivaut entre 3 et 4 fois le budget de la Justice.

Pour l’année 2012, si l’on prend en considération les perspectives du Gouvernement, il faut donc concéder un effort de 20Mds€. Or seulement 14Mds€ sont aujourd’hui budgétées dont 11Mds€ de baisse des dépenses et 3Mds€ d’hausse des prélèvements obligatoires. De fait dans le cadre des hypothèses optimistes du Gouvernement, il faudrait encore trouver 6Mds€ et comme le souligne Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale : « En l’état des annonces du Gouvernement, elles apparaissent insuffisantes pour atteindre un tel objectif ».

Enfin en plus de ce diagnostic préoccupant, il faut noter que l’Etat n’a pas pouvoir pour limiter les déficits des collectivités locales. Or selon Philippe Mariani, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat : « ces dernières années, le dérapage des dépenses a essentiellement été le fait des collectivités locales et des administrations sociales ». Et il ne faudrait pas oublier qu’à l’aube de campagnes électorales (présidentielle et législatives), il n’est pas rare que les « généreux » arbitrages de Matignon fassent écho aux promesses électoralistes non financées des opposants au pouvoir sortant. En conclusion, comme le souligne la Commission des finances de la Haute-chambre : « il existe un fort aléa au sujet de la maîtrise des dépenses publics » sur la période 2011-2014.

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