Pour encore combien de temps, sommes nous dans un état de droit ?

Voici un texte fort bien documenté, mais pas forcément facile d’accès pour l’inculte en droit que je suis:

HADOPI : La procédure d’ordonnance pénale permettra aussi de statuer sur les intérêts civils

Cependant, la gravité du sujet me donne envie de vous en faire une lecture profane. Les juristes m’excuseront d’entrer sur leur platebandes.

La procédure d’ordonnance pénale a été inventé par le législateur pour désengorger les tribunaux avec les infractions mineurs comme les infractions au code de la route, typiquement lors de la mise en place des radars automatiques : une infraction est constaté (par le radar), le coupable identifié est condamné sans même pouvoir se défendre (pas de débat contradictoire, droit de la défense nul). Si le déclaré coupable de l’infraction veut dénoncer la sanction, il doit faire appel.

Bon jusque là pourquoi pas, on apprécie pas forcément de se faire flasher par un radar, mais on peut comprendre la logique du système. Le problème n’est pas là, il est dans l’évolution de cette procédure, puisque le législateur trouvant le principe pratique l’a étendu à d’autres délits (détention de stupéfiants) et aujourd’hui au téléchargement illégal.

Et là où cela devient carrément flippant, c’est que ce n’est plus seulement l’amende qui devient non contestable et donc automatique, mais aussi les dommages et intérêts. C’est à dire qu’un internaute accusé de téléchargement illégal devra payer une amende et des dommages aux ayant droit, sans même pouvoir se défendre, à moins de faire appel (après avoir payé et subit les éventuelles conséquences de coupure de sa ligne ADSL).

Personnellement je suis inquiet. On l’a vu pour les tests ADN qui étaient initialement instaurés pour les délinquants sexuel, être étendus à presque tous les délits. On découvre ici qu’une procédure simplifiée de condamnation qui supprime le droit de la défense et n’était supposée s’appliquer que pour de petites infractions, est étendue à des délis avec de plus en plus de conséquence.

La démarche politique étant ici, non pas de donner les moyens à la justice de s’adapter à l’évolution de la société, mais de supprimer sa mission dans certains domaines, pour faire des économies. A mettre en parallèle bien sûr avec les propositions de loi de faire appliquer la loi par des non professionnels du droits.

Retrouvez cet article directement sur le blog de Cédric Augustin en cliquant ici