J’ai, semble-t-il, trouvé… L’arrêté stipulant si vous devez refaire votre installation va paraître cet été….
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27703/publication-au-cours-de-ete-2011-de-arrete-relatif-a-la-mission-de-controle-des-installations-assainissement-collectif.php
Concernant les installations existantes, le service public d’assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l’installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques de pollution de l’environnement. Les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement figureront dans un arrêté relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères sont actuellement en cours de validation, en concertation avec les acteurs de l’assainissement non collectif. L’objectif du ministère de l’écologie est d’harmoniser les contrôles au moyen d’une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d’évaluation.
La parution de l’arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est envisagée pour l’été 2011.
« Dans l’attente de la parution de cet arrêté, les dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009 restent applicables et le service public d’assainissement non collectif réalise le contrôle des installations d’assainissement non collectif suivant ces prescriptions.
Source : Assemblée nationale – Réponse ministérielle du 14 juin 2011 (JOAN Q.n°100558) «
